1. Contexte
Les défis sans précédent qui se posent actuellement en matière de sécurité en raison de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine ont considérablement accru le risque de trafic et de prolifération d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine. Le contexte actuel a grevé les ressources humaines, techniques, analytiques, politiques et autres dont disposent les autorités ukrainiennes chargées de mettre en œuvre les tâches de contrôle des armes, munitions et explosifs.
La guerre a entraîné une modification du contexte plus large lié à la prévention du trafic et de la prolifération d’armes, de munitions et d’explosifs et à la lutte contre ce phénomène. Dans le secteur du contrôle des armements et du désarmement, il est indéniablement nécessaire de renforcer les mesures d’enregistrement des armes et de reddition des comptes, telles que l’enregistrement et la comptabilisation en bonne et due forme des stocks d’armes destinées à un usage militaire, répressif ou civil, le contrôle des importations et des exportations ainsi que les contrôles après expédition des transferts d’armes et de munitions aux autorités ukrainiennes.
La guerre a également eu des répercussions sur la criminalité transnationale organisée, notamment des retombées considérables sur les réseaux criminels et les économies illicites au niveau régional. La ligne de front a perturbé les itinéraires et les plaques tournantes du trafic, tandis que de nouveaux marchés illicites ont fait leur apparition, y compris au-delà de la frontière ukrainienne.
Compte tenu de la situation en matière de sécurité en Ukraine, il est encore plus urgent de continuer à apporter un soutien et une assistance pour lutter contre les menaces que représente le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre dans le pays et répondre à l’évolution des besoins de la région.
L’Ukraine demeure une source de préoccupation et un défi important dans le cadre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’UE sur les ALPC»). La stratégie de l’UE sur les ALPC précise ce qui suit: «l’instabilité qui règne actuellement en Europe de l’Est entraîne une hausse du trafic d’armes à feu dans divers pays de la région, tels que l’Ukraine. Cette hausse du trafic constitue une menace importante à long terme pour la sécurité de l’Ukraine comme de l’UE. La coopération entre l’UE et l’Ukraine sur ce point est donc dans leur intérêt mutuel. L’UE poursuit son engagement bilatéral avec l’Ukraine et d’autres pays de la région et intègre systématiquement la lutte contre les ALPC illicites dans tout dialogue sur les questions de sécurité avec les pays partenaires du voisinage.».
Par conséquent, en ce qui concerne le voisinage oriental en général et l’Ukraine en particulier, la stratégie de l’UE sur les ALPC définit les actions suivantes:
«— l’UE et ses États membres intégreront la lutte contre le trafic d’armes à feu/d’ALPC dans le dialogue sur les questions de sécurité avec les pays partenaires du voisinage, tels que l’Ukraine,
— l’UE et ses États membres établiront des canaux de communication entre experts de l’UE et ukrainiens, désigneront un point de contact chargé de veiller à une coopération harmonieuse, sensibiliseront l’opinion, partageront bonnes pratiques et expertise et recenseront les besoins de formation et autres mesures d’aide permettant de renforcer les capacités de l’Ukraine dans ce domaine, et
— l’UE et ses États membres continueront leurs travaux autour d’une table ronde technique permanente avec l’Ukraine afin de résoudre le problème urgent du trafic d’armes à feu et des risques qui en découlent de voir ces armes tomber aux mains de terroristes et d’organisations criminelles.».
Le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025 expose, entre autres priorités, la priorité no 4 consistant à intensifier la coopération internationale, en particulier entre les États membres de l’UE et les pays tiers, compte tenu du risque élevé de trafic d’armes à feu dans l’Europe du Sud-Est (s’entendant comme couvrant les partenaires hors UE des Balkans occidentaux, l’Ukraine et la Moldavie), des spécificités liées à son contexte géopolitique, du nombre élevé et du type d’acteurs nationaux et internationaux impliqués et de l’instabilité actuelle en Europe de l’Est. Le plan d’action souligne par ailleurs la nécessité d’associer l’Ukraine et la Moldavie à un cadre de coopération cohérent plus large contre les menaces communes que représente le trafic illicite d’armes à feu dans toute la région. Il s’agit également de répondre à l’appel du Conseil d’associer l’Ukraine aux plans d’action opérationnels pertinents dans le cadre du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée. En ce qui concerne l’Ukraine, le plan d’action tient compte du soutien de l’UE aux efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE et le SEESAC.
Le 2 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2009 visant à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE, qualifiée de phase I. Malgré la persistance de la guerre en Ukraine, des avancées notables ont été réalisées sur la voie des résultats escomptés, notamment grâce à l’intervention au titre d’un projet mené par l’OSCE. Les parties prenantes ukrainiennes ont renforcé leurs capacités dans divers domaines critiques (y compris l’analyse des risques et de la criminalité, les techniques de détection et d’enquête, les mesures législatives, les campagnes de sensibilisation, les capacités cynophiles et en matière de neutralisation des explosifs et munitions, ainsi que la coordination et la collaboration internationale) en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène. L’intervention au titre du projet en Ukraine, qui s’inscrit dans le cadre de la décision (PESC) 2019/2009 du Conseil, prolongée (sans incidence financière) jusqu’en janvier 2025, a prouvé son efficacité et mis en évidence la nécessité impérieuse d’un soutien continu et accru. Au vu de la situation actuelle en matière de sécurité en Ukraine, il est absolument indispensable de continuer à apporter une assistance, ce qui met en exergue l’importance que revêt le projet pour ce qui est de lutter contre les menaces que représente le trafic illicite d’ALPC à l’intérieur du pays et de répondre aux exigences dynamiques de la région.
Dans les engagements conjoints en matière de sécurité entre l’Union européenne et l’Ukraine, en date du 27 juin 2024, il est précisé que l’Union européenne et l’Ukraine intensifieront leurs travaux pour prévenir et combattre le détournement des armes à feu et des armes légères et de petit calibre (ALPC), de leurs munitions et des explosifs. L’Union européenne continuera d’aider l’Ukraine à mettre en place des capacités solides pour surveiller les stocks, l’acquisition et la détention d’armes à feu et d’ALPC, enquêter sur la détention illégale de telles armes et leur trafic et engager des poursuites en la matière, et soutenir la coopération et l’assistance internationales dans ce domaine. L’UE soutiendra la désignation et le développement de structures appropriées, en vue d’assurer un contrôle et une élimination efficaces des armes à feu et des ALPC.
Compte tenu des défis actuels et de la situation en matière de sécurité en Ukraine, au début de l’année 2024, les différents bénéficiaires du projet, à savoir le ministère de l’intérieur (MI), la police nationale (PNU), le service national des gardes-frontières (SNGF), le service national des douanes (SND) et le service de sécurité de l’Ukraine (SSU), ont présenté des demandes officielles en vue de la poursuite de l’assistance de l’OSCE.
Pour répondre à ces demandes, de mars à juin 2024, l’OSCE a procédé à «l’évaluation des besoins à l’appui du renforcement des capacités des autorités ukrainiennes en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, sous tous ses aspects, et de lutte contre ce phénomène» (ci-après dénommée «évaluation des besoins»). Cet exercice complet a clairement mis en évidence les lacunes et défis cruciaux auxquels les communautés visées sont confrontées, y compris la menace que représente le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC). Cette évaluation a également justifié la nécessité de poursuivre et d’accroître l’assistance correspondante. En outre, la situation actuelle en matière de sécurité en Ukraine a rendu encore plus urgente la poursuite de l’assistance, mettant en exergue l’importance que revêt ce soutien pour lutter contre les menaces que représente le trafic illicite d’ALPC dans le pays et répondre à l’évolution des besoins de la région.
2. Objectif général
Aider les autorités ukrainiennes à prévenir et combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs sous tous ses aspects.
3. Description de l’action
L’action est fondée sur les conclusions et recommandations d’une évaluation externe de l’intervention actuelle au titre du projet de l’OSCE en Ukraine et de l’évaluation, par le secrétariat de l’OSCE, des besoins à l’appui du renforcement des capacités des autorités ukrainiennes en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, sous tous ses aspects, et de lutte contre ce phénomène. Cette dernière évaluation a souligné qu’une approche pangouvernementale et une coopération internationale sont essentielles pour traiter la question de manière efficiente et efficace, en assurant des retombées majeures.
C’est pourquoi l’OSCE, en coopération étroite avec les autorités ukrainiennes, a élaboré un projet portant sur différents aspects de leurs mandats liés à la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs sous tous ses aspects, en vue de renforcer la sécurité et la sûreté globales en Ukraine. La présente décision du Conseil fournira le financement principal de ce projet. Par ailleurs, l’OSCE coordonne les contributions financières et en nature d’autres donateurs internationaux, qui apporteront un soutien complémentaire à la mise en œuvre des objectifs de ce projet. Ces actions seront corrélées et coordonnées avec d’autres activités menées dans la région, par exemple dans le cadre de la décision (PESC) 2021/2133 du Conseil à l’appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est.
Cette proposition d’intervention pluriannuelle au titre du projet vise à continuer d’aider les autorités gouvernementales ukrainiennes, à savoir le ministère de l’intérieur (MI), la police nationale (PNU), le service national des gardes-frontières (SNGF), le service national des douanes (SND) et le service de sécurité de l’Ukraine (SSU), à prévenir et combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs sous tous ses aspects.
Ces procédures ont permis de contrôler les demandes d’assistance et de confirmer les besoins de soutien de la part de l’OSCE, en ce qui concerne le renforcement des capacités des autorités mandatées dans les domaines suivants:
— renforcer les capacités de surveillance du ministère de l’intérieur de l’Ukraine en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène en améliorant les fonctionnalités du «registre unifié des armes», en améliorant les mécanismes législatifs, en sensibilisant la population et en renforçant la coordination interservices et la coopération internationale,
— renforcer les capacités opérationnelles de la police nationale de l’Ukraine en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène,
— renforcer les capacités du service national des gardes-frontières de l’Ukraine en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène,
— renforcer les capacités du service national des douanes de l’Ukraine en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène,
— renforcer les capacités du service de sécurité de l’Ukraine en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène.
4. Résultats escomptés
4. 1. Résultat 1: Renforcement des capacités de surveillance du ministère ukrainien de l’intérieur en vue de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
Le ministère ukrainien de l’intérieur est l’une des principales autorités nationales ukrainiennes qui non seulement formule la stratégie de l’État, réglemente et contrôle l’utilisation des armes, munitions et explosifs, mais aussi applique des mesures opérationnelles — soit directement, soit par l’intermédiaire de ses agences subordonnées — ainsi que des mesures de coordination visant à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs sous tous ses aspects.
Ce résultat vise à renforcer la capacité de surveillance du ministère ukrainien de l’intérieur en vue de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Il s’agit notamment de promouvoir et de transférer les normes et les bonnes pratiques internationales en matière de contrôle de la fabrication, du marquage et de l’enregistrement des armes, munitions et explosifs en Ukraine, de soutenir l’amélioration des mécanismes législatifs de réglementation et de contrôle de la circulation et de l’utilisation des armes, munitions et explosifs, et de sensibiliser la population au contrôle des armes, des munitions et des explosifs. La portée des activités menées pour atteindre ce résultat renforcera le rôle du ministère ukrainien de l’intérieur en permettant et en facilitant la coordination interservices en Ukraine ainsi que la coopération avec les acteurs internationaux, et en soutenant les approches stratégiques visant à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs sous tous ses aspects.
4. 1.1. Activités
4. 1.1.1. Promotion et transfert de normes et de bonnes pratiques internationales en matière de contrôle de la fabrication, du marquage et de l’enregistrement des armes, des munitions et des explosifs en Ukraine
Cette activité comprendra:
— la facilitation de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à des consultations d’experts, à la participation à des forums internationaux à ce sujet et à des visites de coordination,
— la fourniture d’équipements techniques et de logiciels afin de moderniser et d’améliorer les fonctionnalités du registre unifié des armes (URW), en améliorant et en étendant son utilisation,
— la fourniture d’équipements techniques et de logiciels pour améliorer et étendre l’utilisation du système automatisé d’identification balistique (BIS) ainsi que l’intégration de ce système avec les systèmes de l’UE,
— la fourniture d’un soutien juridique et d’une formation en vue d’améliorer et d’étendre l’utilisation du registre unifié des armes et du système automatisé d’identification balistique.
4. 1.1.2. Soutien à l’amélioration des mécanismes législatifs de réglementation et de contrôle de la circulation et de l’utilisation des armes, des munitions et des explosifs, soutien à la mise en œuvre de ces mécanismes et sensibilisation de la population aux risques liés à la détention illégale, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs
Cette activité comprendra:
— la facilitation de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en partenariat avec le ministère de l’intérieur grâce à des consultations d’experts, à la participation à des forums internationaux à ce sujet et à des visites d’étude pour les législateurs, les décideurs politiques et les experts de premier plan des autorités gouvernementales ukrainiennes sur des questions liées à la réglementation et au contrôle de la circulation et de l’utilisation des armes, des munitions et des explosifs et à la sensibilisation de la population au contrôle des armes, des munitions et des explosifs,
— l’organisation d’enquêtes d’opinion publique à l’échelle nationale et d’études d’attitude sur différents aspects du contrôle des armes, des munitions et des explosifs,
— la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de communication sur les risques liés à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, ainsi qu’une analyse d’impact,
— la sensibilisation aux questions liées au genre afin de promouvoir et d’encourager une compréhension générale des défis en la matière dans le contexte du contrôle des armes, des munitions et des explosifs.
4. 1.1.3. Renforcer la coordination interservices et la coopération internationale et soutenir les approches stratégiques permettant de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs sous tous ses aspects
Cette activité comprendra:
— la facilitation de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à des consultations d’experts, à la participation à des forums internationaux à ce sujet et à des visites d’étude pour les décideurs politiques et les experts de premier plan en ce qui concerne le fonctionnement des centres de coordination du contrôle des armes, des munitions et des explosifs,
— la fourniture d’une assistance technique et d’une formation en vue de renforcer les capacités opérationnelles et analytiques du Centre de coordination pour la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu et de leurs pièces, éléments et munitions,
— la promotion de la coopération internationale et du partage d’informations au sein de la matrice (MATRIX) des partenaires internationaux à l’appui des efforts de contrôle des ALPC en Ukraine; l’organisation de conférences nationales annuelles sur l’état d’avancement des initiatives de mise en œuvre et sur les défis dans le domaine des armes, des munitions et des explosifs,
— le soutien à l’élaboration de la stratégie et du plan d’action nationaux visant à prévenir et à combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.
4. 1.1.4. Facilitation de la gouvernance et de la coordination des projets
Cette activité comprendra:
— l’organisation de réunions semestrielles régulières des conseils de gouvernance et du groupe de pilotage du projet.
4. 2. Résultat no 2: Renforcement des capacités de la police nationale ukrainienne en vue de prévenir et de combattre le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs
La police nationale ukrainienne joue un rôle crucial pour prévenir et combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs sous tous ses aspects dans le contexte de la sécurité nationale, de la sûreté publique et de l’État de droit dans le pays, y compris au moyen de stratégies et de collaborations tant au niveau national qu’au niveau international.
Le résultat sera atteint grâce à un ensemble complet d’activités dans le cadre du projet, mises en œuvre en étroite collaboration avec la police nationale ukrainienne. Cette approche collaborative vise à remédier aux difficultés et aux complexités existantes auxquelles sont confrontées les unités chargées de la neutralisation des explosifs et munitions (NEM), des services cynophiles (K9), des enquêtes pénales (CI) et du contrôle des armes (WC) dans leurs opérations quotidiennes de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Le projet sera axé sur l’amélioration de la formation, des capacités techniques et de l’efficacité opérationnelle de ces unités spécialisées. Il s’agira notamment de programmes de renforcement des capacités, de mises à niveau technologiques, d’optimisation opérationnelle, de l’élaboration d’instructions permanentes et du renforcement de la coopération interservices.
4. 2.1. Activités
4. 2.1.1. Fourniture de services de conseil ainsi que de matériel technique et de formation au service chargé de la neutralisation des explosifs et munitions (NEM)
Cette activité comprendra:
— la facilitation de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à des consultations d’experts, à la participation à des événements internationaux à ce sujet et à des visites d’étude pour les décideurs politiques et les experts de premier plan issus du service de NEM,
— le développement des capacités de formation en matière de prévention et de détection des armes, munitions et explosifs illicites par l’acquisition de salles de formation informatique et le développement d’autres infrastructures de formation,
— l’organisation de formations des formateurs renforçant les capacités des formateurs du service de NEM de la police nationale ukrainienne à détecter les armes, munitions et explosifs illicites,
— le renforcement des capacités opérationnelles du service de NEM en matière de prévention et de détection des armes, munitions et explosifs illicites grâce à la fourniture d’un soutien sous forme d’expertise et de conseils, ainsi que d’équipements techniques.
4. 2.1.2. Promouvoir les bonnes pratiques, le transfert de connaissances et l’assistance en matériel aux unités chargées des enquêtes pénales dans le cadre des enquêtes sur le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
Cette activité comprendra:
— la facilitation de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à des consultations d’experts, à la participation à des événements internationaux à ce sujet et à des visites d’étude pour les décideurs politiques et les experts de premier plan issus du service de NEM,
— le développement des capacités de formation à la prévention et à la détection des armes, munitions et explosifs illicites par l’acquisition de salles de formation informatique et d’autres infrastructures de formation, ainsi que l’organisation des formations de formateurs pour les agents des unités chargées des enquêtes pénales au sein de la police nationale ukrainienne,
— le renforcement des capacités opérationnelles des unités chargées des enquêtes pénales en matière de prévention et de détection des armes, munitions et explosifs illicites, en équipant des points de contrôle temporaires ainsi que des groupes mobiles et analytiques.
4. 2.1.3. Promouvoir les bonnes pratiques, le transfert de connaissances et l’assistance en matériel au service cynophile de la police nationale ukrainienne aux fins de la détection du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
Cette activité comprendra:
— la facilitation de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à des consultations d’experts, à la participation à des événements internationaux à ce sujet et à des visites d’étude pour les décideurs politiques et les experts de premier plan issus du service cynophile de la police nationale ukrainienne,
— l’examen et la mise à jour des méthodes de formation et des instructions permanentes concernant le service cynophile dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, selon les meilleures méthodes et tactiques internationales de formation canine,
— l’organisation de formations de formateurs renforçant les capacités des formateurs du service cynophile de la police nationale ukrainienne aux fins de la détection des armes, munitions et explosifs illicites,
— l’acquisition d’équipements techniques répondant aux besoins du service cynophile pour la détection des armes, munitions et explosifs illicites.
4. 2.1.4. Promouvoir les bonnes pratiques et le transfert de connaissances, et fournir des équipements aux unités chargées du contrôle des armes pour le traçage et la tenue de registres des armes et des munitions
Cette activité comprendra:
— la facilitation de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à des consultations d’experts, à la participation à des événements internationaux à ce sujet et à des visites d’étude pour les décideurs politiques et les experts de premier plan issus de l’unité chargée du contrôle des armes au sein de la police nationale ukrainienne,
— des actions de conscientisation et de sensibilisation sur les risques liés à la détention, à l’utilisation et au trafic illicites d’armes, de munitions et d’explosifs,
— la fourniture d’équipements techniques de nature à renforcer les capacités des agents de l’unité chargée du contrôle des armes au sein de la police nationale ukrainienne à assurer une utilisation efficace du registre unifié des armes par les services régionaux de la police nationale ukrainienne.
4. 3. Résultat no 3: Renforcement des capacités du service national des gardes-frontières (SNGF) de l’Ukraine en vue de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
4. 3.1. Activités
4. 3.1.1. Assurer, à l’intention du personnel du SNGF, une formation complète et un transfert de connaissances en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène
Cette activité comprendra:
— des programmes d’échange relatifs au renforcement des capacités pour les experts du SNGF en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,
— l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de formation spécialisés consacrés à la lutte contre le trafic transfrontière d’armes, de munitions et d’explosifs à l’intention des agents du SNGF chargés du contrôle aux frontières,
— l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de formation spécialisés consacrés à la lutte contre le trafic transfrontière d’armes, de munitions et d’explosifs à l’intention des analystes du SNGF,
— l’organisation, au niveau national, d’une table ronde/d’un atelier sur la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.
4. 3.1.2. Fournir, à l’intention du SNGF de l’Ukraine, une assistance en matière d’équipements et de technologies pour la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
Cette activité comprendra:
— la fourniture d’équipements techniques aux unités de contrôle aux frontières et aux centres de formation du SNGF de l’Ukraine,
— la fourniture d’équipements techniques et de technologies aux unités de recherche analytique et opérationnelle du SNGF.
4. 3.1.3. Fournir, à l’intention du SNGF de l’Ukraine, une assistance canine pour la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et la lutte contre ce phénomène
Cette activité comprendra:
— un programme d’échange/une visite d’étude concernant le renforcement des capacités canines,
— un réexamen et une mise à jour des méthodes de dressage des chiens, des procédures opérationnelles et des tactiques au moyen d’un programme de mentorat spécialisé,
— la fourniture d’équipements et de matériel de formation au service canin du SNGF pour soutenir la formation et les opérations en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,
— l’amélioration de l’infrastructure dédiée au dressage des chiens au centre de formation canine du SNGF.
4. 4. Résultat no 4: Renforcement des capacités du service national des douanes (SND) de l’Ukraine en vue de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
4. 4.1. Activités
4. 4.1.1. Assurer, à l’intention du personnel du SND, une formation complète et un transfert de connaissances en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène
Cette activité comprendra:
— des programmes d’échange relatifs au renforcement des capacités pour les experts du SND en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,
— l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de formation spécialisés consacrés à la lutte contre le trafic transfrontière d’armes, de munitions et d’explosifs à l’intention du personnel du SND,
— l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du module de formation des formateurs spécialisé consacré à la lutte contre le trafic transfrontière d’armes, de munitions et d’explosifs à l’intention du SND,
— l’organisation, au niveau national, d’une table ronde/d’un atelier sur la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.
4. 4.1.2. Fournir, à l’intention du SND de l’Ukraine, une assistance en matière d’équipements et de technologies pour la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
Cette activité comprendra:
— la fourniture d’équipements techniques et de technologies au SND de l’Ukraine.
4. 4.1.3. Fournir, à l’intention du SND de l’Ukraine, une assistance canine pour la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
Cette activité comprendra:
— un programme d’échange concernant le renforcement des capacités canines,
— un réexamen et une mise à jour des méthodes de dressage des chiens, des procédures opérationnelles et des tactiques au moyen d’un programme de mentorat spécialisé,
— la fourniture d’équipements et de matériel de formation au service canin du SND pour soutenir la formation et les opérations en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,
— l’amélioration de l’infrastructure dédiée au dressage des chiens au centre de formation canine du SND.
4. 5. Résultat no 5: Renforcement des capacités du service de sécurité de l’Ukraine (SSU) en vue de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
4. 5.1. Activités
4. 5.1.1. Assurer, à l’intention du personnel du SSU, une formation complète et un transfert de connaissances en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène
Cette activité comprendra:
— des programmes d’échange relatifs au renforcement des capacités pour les experts du SSU en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,
— l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de formation spécialisés consacrés aux enquêtes liées aux armes, munitions et explosifs à l’intention du personnel du SSU,
— l’organisation, au niveau national, d’une table ronde/d’un atelier sur la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.
4. 5.1.2. Fournir, à l’intention du SSU, une assistance en matière d’équipements et de technologies pour la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et la lutte contre ce phénomène
Cette activité comprendra:
— la fourniture d’équipements techniques et de technologies au SSU.
4. 5.1.3. Fournir, à l’intention du SSU, une assistance canine pour la prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et la lutte contre ce phénomène
Cette activité comprendra:
— un programme d’échange/une visite d’étude concernant le renforcement des capacités canines,
— un réexamen et une mise à jour des méthodes de dressage des chiens et des tactiques pour la détection d’armes, de munitions et d’explosifs,
— la fourniture d’équipements au service canin du SSU pour soutenir la formation et les opérations en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs.
5. Gestion du projet et soutien administratif à la mise en œuvre de l’action
La structure organisationnelle de l’administration et de la mise en œuvre du projet sera incarnée par une équipe de mise en œuvre du projet, placée sous l’égide de l’Unité d’appui au Forum pour la coopération en matière de sécurité/Centre de prévention des conflits (Unité d’appui au FCS/CPC) de l’OSCE, avec une présence à Vienne et à Kiev.
L’efficacité de l’équipe de mise en œuvre du projet sera renforcée par l’intégration de composantes de soutien spécialisées dans la passation de marchés et la gestion des actifs/des voyages. Ces composantes seront solidement intégrées dans les divisions appropriées du secrétariat de l’OSCE, en particulier les départements de la gestion et des finances. Cette structure vise à renforcer l’efficacité opérationnelle du projet et sa capacité à atteindre ses objectifs, selon une approche cohérente et globale de la gestion du projet dans le cadre des mandats opérationnels de l’OSCE.
Le personnel dédié au projet effectuera les tâches suivantes:
— gestion du projet à toutes les étapes de son cycle,
— contrôle financier quotidien du projet,
— fourniture d’une expertise technique et juridique, soutien à la passation de marchés dans le cadre du projet,
— contacts et coordination avec d’autres organisations et programmes internationaux,
— assurance de la qualité et contrôle de la qualité des résultats du projet approuvés,
— soutien aux autorités ukrainiennes pour l’élaboration de nouvelles mesures nationales visant à renforcer les capacités et à consolider les efforts collectifs en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène.
6. Genre
Pour améliorer l’efficacité des politiques de contrôle des armes, munitions et explosifs et s’assurer que leur mise en œuvre renforce la sécurité pour les hommes comme pour les femmes, la perspective de genre sera intégrée dans les actions soutenues par la présente décision et prise en compte grâce à des conseils et à une expertise techniques, à l’élaboration de produits axés sur le savoir et à la formation. En outre, le projet prévoit de prendre en compte l’intégration de la dimension de genre dans la sécurité globale, attestant ainsi l’importance de prendre en considération cette question dans ses activités.
L’égalité de genre et/ou l’autonomisation des femmes sont incluses dans le résultat no 2 de l’activité 2.2 intitulée «Sensibilisation aux questions liées au genre afin de promouvoir et d’encourager une compréhension générale des défis en la matière dans le contexte du contrôle des armes, des munitions et des explosifs», qui contribue à l’intégration de la dimension de genre dans le projet en intégrant une perspective de genre et en s’attaquant aux défis et incidences spécifiques que les normes et rôles en matière de genre ont sur le contrôle des armes et des munitions. Par ailleurs, le projet reconnaît l’importance de la participation et de l’inclusion égales des femmes dans le programme, en veillant à ce que leurs points de vue et avis soient représentés et que les capacités soient renforcées avec les employés des deux sexes.
7. Bénéficiaires
Les bénéficiaires directs de l’action seront les autorités nationales ukrainiennes chargées de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Les principales autorités nationales visées sont les suivantes: le ministère de l’intérieur, y compris ses services spécialisés et chargés de la délivrance des licences, la PNU, le SNGF, le SND et le SSU. Les bénéficiaires peuvent demander à inclure des bénéficiaires supplémentaires à l’appui de la mise en œuvre des activités du projet, à confirmer par le ou les donateurs et l’unité d’appui au FCS chargée de la mise en œuvre. Il est prévu que le ministère de l’intérieur, la PNU, le SNGF, le SND et le SSU participent à la gouvernance du projet en tant que membres du comité directeur en qualité de bénéficiaire du projet/représentant du client.
Les bénéficiaires indirects de l’action seront les populations de l’Ukraine et de son voisinage européen qui sont menacées par le recours à des armes, munitions et explosifs illicites dans le cadre d’activités criminelles, du terrorisme et d’une utilisation abusive violente.
L’Union et ses États membres seront également des bénéficiaires indirects du projet car ils bénéficieront d’un retour d’informations des autorités ukrainiennes concernant les itinéraires recensés du trafic d’armes illicites.
8. Visibilité de l’Union
L’OSCE prendra toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l’action a été financée par l’Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne élaboré par la Commission. L’OSCE assurera donc la visibilité de la contribution de l’Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union européenne conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et à la reproduction correctes du drapeau.
Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d’une série d’outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites web, des médias sociaux et du matériel d’information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d’information et des communiqués de presse, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d’identification. Afin d’amplifier l’impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s’adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées. En outre, d’éventuelles activités spéciales, telles que des entretiens avec des médias et des visites de la communauté des donateurs sur le terrain, seront conçues. Une galerie de photos et des courts-métrages sur les activités du projet seront réalisés/produits et utilisés dans le cadre des mesures de visibilité mises en œuvre par l’OSCE.
9. Durée
Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision d’exécution (PESC) 2019/2009 du Conseil, et eu égard à la large portée de l’action, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu’au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre est de trente-six mois.
10. Entité chargée de la mise en œuvre technique
La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au secrétariat de l’OSCE/Centre de prévention des conflits (CPC). L’OSCE mettra en œuvre les activités au titre de la présente décision en concertation et coopération avec d’autres organisations internationales et agences, notamment en vue de garantir des synergies effectives et d’éviter les doubles emplois.
11. Comité directeur
Le comité directeur de ce projet sera composé de représentants du haut représentant, de la délégation de l’Union européenne à Kiev et de l’entité chargée de la mise en œuvre visée au point 6 de la présente annexe. L’entité chargée de la mise en œuvre, aidée par le comité directeur, veillera à ce que la mise en œuvre du projet se fasse en coordination avec d’autres formes d’assistance de l’Union européenne en faveur de l’Ukraine, telles que la stratégie de gestion intégrée des frontières (soutenue par l’instrument européen de voisinage de la Commission), la stratégie de lutte contre la criminalité organisée, la coopération régionale avec les Balkans occidentaux dans le cadre du contrôle des ALPC mis en œuvre par le PNUD/SEESAC [soutenue par les décisions (PESC) 2019/2111 et (PESC) 2022/2321 du Conseil], la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine en matière répressive dans le domaine du trafic d’armes à feu (soutenue par la DG HOME de la Commission, Europol et la priorité «armes à feu» de l’EMPACT), le travail mené par Conflict Armament Research en Ukraine [soutenu par la décision (PESC) 2023/387 du Conseil], les missions EUAM Ukraine et EUBAM Moldavie et Ukraine déployées par l’Union dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune et leurs activités de soutien en matière de contrôle aux frontières, et le travail mené par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) concernant le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants (soutenu par l’instrument de la Commission contribuant à la stabilité et à la paix). Le comité directeur invitera régulièrement le représentant des partenaires gouvernementaux ukrainiens. Il peut aussi inviter des représentants d’entités associées à des projets en Ukraine qui ont un objectif similaire ou connexe. Il examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant les moyens de communication électroniques.