Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3013
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3013)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/3013EUR-Lex →
L’article 2 de la décision d’exécution 2009/1013/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2027.
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2027.
La demande visée au deuxième alinéa est accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière prévue par la présente décision, y compris un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.