Décision d’exécution (UE) 2024/3013 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3013
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024D3013)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/3013EUR-Lex →

(10) Si l’Autriche juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà de 2027, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2027. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport relatif à l’application de la mesure particulière, comportant le réexamen du pourcentage de répartition appliqué.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).