Décision d’exécution (UE) 2024/3013 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3013
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024D3013)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/3013EUR-Lex →

(11) La mesure particulière n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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