Article considérant 2

(2) La décision d’exécution 2009/1013/UE du Conseil a autorisé l’Autriche à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, jusqu’au 1er janvier 2013. La décision d’exécution 2012/705/UE du Conseil a modifié la décision d’exécution 2009/1013/UE en autorisant l’Autriche à appliquer la mesure particulière dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, jusqu’au 31 décembre 2015. Cette autorisation a ensuite été prorogée par les décisions d’exécution (UE) 2015/2428, (UE) 2018/1487 et (UE) 2021/1779 du Conseil.