(4) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 20 mars 2024, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière. Cette demande était accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière, y compris un réexamen du taux de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l’article 2 de la décision d’exécution 2009/1013/UE.
Décision d’exécution (UE) 2024/3013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3013
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024D3013)
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