Décision d’exécution (UE) 2024/3013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3013
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024D3013)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/3013EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par l’Autriche aux autres États membres, par lettre datée du 16 mai 2024. Par lettre datée du 17 mai 2024, la Commission a informé l’Autriche qu’elle disposait de toutes les données utiles pour évaluer la demande.

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