Article considérant 6

(6) Selon l’Autriche, la mesure particulière s’est révélée très efficace en simplifiant la perception de la TVA et en empêchant la fraude et l’évasion fiscales. La mesure particulière réduit la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales, puisqu’elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l’exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de leur acquisition. Compte tenu de l’incidence positive tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales, la Commission estime qu’il convient de proroger la mesure particulière. Il convient donc que l’Autriche soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2027.