(8) La mesure particulière devrait être limitée au temps nécessaire pour évaluer son efficacité et le caractère approprié du taux de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2024/3013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3013
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3013
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024D3013)
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