Version d'origine : acte du 18/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3016
RattachementDécision (UE) 2024/3016
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3016)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/3016EUR-Lex →
Aux fins de l’article 33.11, paragraphe 6, de l’accord, les modifications suivantes sont approuvées par la Commission au nom de l’Union, après consultation du comité de la politique commerciale:
a) toute modification des appendices de l’accord relatif au commerce du vin figurant à l’annexe V de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, signé le 18 novembre 2002 (ci-après dénommé «accord d’association»), tels qu’intégré dans l’accord;
b) toute modification des appendices de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées figurant à l’annexe VI de l’accord d’association, tels qu’intégré dans l’accord.
Nota : JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.
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