(3) Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée conformément à l’article 21.20 et à l’article 33.11, paragraphe 6, de l’accord, et par une instance créée par l’accord conformément à son article 25.34 et à son article 33.1, paragraphe 6, point a) x).
Décision (UE) 2024/3016 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3016
RattachementDécision (UE) 2024/3016
Versionacte d'origine du 18/03/2024 (CELEX 32024D3016)
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