Décision (UE) 2024/3016 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3016
RattachementDécision (UE) 2024/3016
Versionacte d'origine du 18/03/2024 (CELEX 32024D3016)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/3016EUR-Lex →

(4) Conformément à son article 33.14, l’accord ne confère pas, au sein de l’Union de droits ni n’impose d’obligations à des personnes, autres que les droits ou obligations résultant, entre les parties, du droit international public,

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