Version consolidée au 09/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02024D3021-20241209, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/09/2024).
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
VersionConsolidée au 09/12/2024 (CELEX 02024D3021-20241209)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →
Les mesures suivantes que l’Allemagne a illégalement mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en faveur de FFHG et de Ryanair sont incompatibles avec le marché intérieur:
a) l’aide d’État de 1,25 million d’EUR accordée à FFHG en 2016 dans le cadre de la résiliation, en 2016, du contrat de vente de 2014 en ce qui concerne le terrain «Housing»;
b) les aides d’État de 220427,64 EUR, de 639146,04 EUR et de 635127,94 EUR octroyées à Ryanair pour financer des activités de formation;
c) les aides d’État octroyées à Ryanair en vertu du contrat de marketing de 2005, pour un montant total de 11,2 millions d’EUR entre 2005 et 2016 (pour la ventilation par année, voir le tableau 1 ci-dessus) et en vertu du contrat de marketing de 2017, pour un montant qui reste à déterminer par les autorités allemandes (350 000 EUR pour 2017 et jusqu’à 1,2 million d’EUR pour chaque année suivante).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.