Version consolidée au 09/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02024D3021-20241209, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/09/2024).
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
VersionConsolidée au 09/12/2024 (CELEX 02024D3021-20241209)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →
1. L’Allemagne récupère auprès des bénéficiaires les aides d’État visées à l’article 2.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/794/oj).
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