1. La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.
2. L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02024D3021-20241209, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/09/2024).
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
VersionConsolidée au 09/12/2024 (CELEX 02024D3021-20241209)
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