(1) Le 3 novembre 2015, Deutsche Lufthansa AG (ci-après «Lufthansa» ou la «plaignante») a déposé une plainte auprès de la Commission, faisant valoir que l’Allemagne avait mis en œuvre certaines mesures constituant des aides d’État présumées octroyées par le Land de Rhénanie-Palatinat à Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH (ci-après «FFHG»), qui exploite l’aéroport de Francfort-Hahn, et à Ryanair DAC (ci-après «Ryanair») pour ses activités à l’aéroport de Francfort-Hahn.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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