(10) Avec effet au 1er janvier 2009, le Land de Rhénanie-Palatinat a pris le contrôle de FFHG par l’acquisition de la participation de contrôle de 65 % de Fraport. À la suite de cette acquisition, les deux actionnaires restants de FFHG étaient le Land de Rhénanie-Palatinat (82,5 %) et le Land de Hesse (17,5 %).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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