(100) Selon Ryanair, la Commission s’est trop concentrée sur l’avenant de 2013 et sur l’annotation de 2015 et n’a pas tenu compte de l’ensemble des modifications apportées au contrat de services aéroportuaires de 2005 et, partant, du principe selon lequel «[i]l est nécessaire, dans le cadre de l’application du critère de l’investisseur privé, d’envisager la transaction commerciale dans son ensemble…».
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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