Article considérant 103

(103) Ryanair conteste également que le contrat de services aéroportuaires de 2016 soit imputable à l’État et implique des ressources d’État. Le contrat a été signé le 9 septembre 2016, peu après l’échec de la vente de FFHG et alors que le Land envisageait déjà de vendre FFHG à un autre acheteur, et peu de temps (cinq mois) avant que le Land signe, le 1er mars 2017, un contrat d’achat d’actions avec HNA Airport Group GmbH. Compte tenu de la préparation des contrats d’achat d’actions, qui prend généralement plusieurs mois, il y a lieu de considérer que, lorsque le contrat de services aéroportuaires de 2016 a été signé, le Land savait déjà que FFHG serait vendue à HNA Airport Group GmbH et qu’il ne serait pas tenu d’exécuter le contrat de services aéroportuaires de 2016. Le contrat de services aéroportuaires de 2016 a donc été signé par le Land, mais cela a été fait pour HNA Airport Group GmbH. Selon Ryanair, HNA Airport Group GmbH n’étant pas une entité publique, ses ressources financières ne sont pas des ressources d’État et le contrat n’est pas imputable à l’État.