(104) FFHG renvoie au rapport Oxera présenté par Ryanair et affirme une nouvelle fois que les contrats de services aéroportuaires de 2013, 2015 et 2016 sont compatibles avec le principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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