(109) Troisièmement, les entrées annuelles au sujet desquelles des doutes ont été exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure concerneraient soit les coûts annuels de recouvrement et/ou les frais accessoires fixes, qui sont des sorties de trésorerie dûment prises en compte dans le calcul de la rentabilité, soit des intérêts pour lesquels l’absence de prise en compte dans le calcul de la rentabilité aurait une incidence positive sur la valeur actuelle nette.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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