(11) Le 1er mars 2017, le Land de Rhénanie-Palatinat a signé un contrat portant sur la vente de ses actions, qui a été conclu le 9 août 2017. Ce contrat prévoyait la cession de sa participation de 82,5 % dans FFHG à HNA Airport Group GmbH, une filiale du groupe chinois HNA (ci-après le «groupe HNA»), qui exerce ses activités dans le monde entier. Les 17,5 % restants sont toujours détenus par le Land de Hesse.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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