(110) Quatrièmement, le taux d’actualisation de [4,0-4,5] %, jugé trop bas dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 266), est en réalité plutôt prudent. Même si un autre taux d’actualisation, soit un taux de [5-10] %, était considéré comme approprié, ce taux d’actualisation plus élevé aurait une incidence globalement positive sur la valeur actuelle nette en raison du profil de flux de trésorerie de ces contrats, étant donné que le paiement spécial pour le loyer de Ryanair en 2010 a entraîné une importante entrée de trésorerie de [0-5] millions d’EUR et des sorties de trésorerie très faibles au cours de chacune des 14 années suivantes. FFHG en déduit qu’une augmentation du taux d’actualisation conduirait encore à la conclusion que les accords sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.