Article considérant 114

(114) Deuxièmement, la garantie en cause constitue une «garantie de bonne fin». Pour ce type de garantie, la caution (c’est-à-dire le Land) bénéficie d’un avantage en cas de garantie, ce qui doit être pris en compte lors de la détermination de la prime de garantie. Une garantie de bonne fin doit être appréciée sur la base de critères différents de ceux d’une garantie couvrant un prêt, car elle réduit le risque de défaillance de la caution. L’Allemagne explique qu’en cas de défaut de paiement de FFHG, le Land ne devrait verser le montant de la garantie à Haitec qu’après la rétrocession du terrain par Haitec. En cas de garantie, le Land obtiendrait donc le terrain, y compris le hangar qui y a été construit, sans devoir rembourser les dépenses de Haitec. Un tel hangar de maintenance est également utilisable en l’absence d’opérations aériennes, de sorte que la valeur du terrain serait préservée, voire augmentée.