(116) Même après le transfert des parts du Land à l’investisseur privé HNA, le Land a continué à bénéficier d’un avantage en raison de l’obligation de FFHG de lui transférer le terrain s’il était fait appel à la garantie. Le fait que le terrain, en raison du hangar de maintenance qui y a été construit, soit susceptible d’avoir une valeur ajoutée réduit le risque réel de défaillance du Land.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.