Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(118) À supposer même que la prime de garantie calculée par la Commission soit correcte et que la différence entre la prime calculéepar [la société de conseil] (2,56 %) et la prime calculée par la Commission (3,10 % à 4,41 %) constitue un avantage économique pour FFHG, cet avantage ne consisterait qu’en une différence de 0,54 point de pourcentage, c’est-à-dire une différence annuelle de 33 480 EUR. Après trois ans, le montant total s’élèverait à 100 440 EUR, ce qui est toujours nettement inférieur au montant fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).