(120) L’Allemagne informe la Commission que, contrairement à ce qui est prévu dans le contrat de vente de 2014 conclu entre FFHG et le Land de Rhénanie-Palatinat, aucune expertise n’a été réalisée au moment où FFHG a exercé son droit de renonciation. Le transfert du terrain «Housing» a été effectué à la place pour une valeur de 0 EUR, c’est-à-dire au même prix que lors de la vente initiale.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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