Article considérant 121

(121) L’Allemagne justifie cette décision par le fait que rien n’indiquait que le prix du terrain «Housing» avait changé au cours de la période comprise entre le contrat de vente de 2014 et l’exercice du droit de renonciation en 2016. En outre, selon l’expertise initiale de la commission d’experts des valeurs foncières pour la région Osteifel-Hunsrück (Gutachterausschuss für Grundstückswerte für den Bereich Osteifel-Hunsrück), commandée par le Land de Rhénanie-Palatinat et complétée par un rapport de SGD Nord, le terrain avait une valeur nettement négative (environ [-5--2] millions d’EUR, sur la base des coûts estimés pour la démolition des bâtiments et la réhabilitation du terrain, soit [4-6] millions d’EUR, et d’une valeur de vente positive du terrain de [1-4] millions d’EUR après la démolition des bâtiments et la réhabilitation du terrain). À l’appui de sa position, l’Allemagne, après avoir été informée de la décision d’ouvrir la procédure, a commandé une nouvelle expertise à la commission d’experts des valeurs foncières pour la région Osteifel-Hunsrück afin de vérifier, sur la base des informations disponibles au moment de l’exercice du droit de renonciation, si la valeur marchande du terrain «Housing» était effectivement de 0 EUR. Cette expertise confirmerait l’analyse de l’Allemagne. Le fait qu’ADC ait proposé un prix d’achat plus élevé pourrait être dû à des spéculations selon lesquelles le terrain «Housing» pourrait être exploité avec succès après la privatisation de l’aéroport. Cette attente subjective d’un investisseur privé (qui ne semble pas s’être confirmée puisque le terrain n’est toujours pas utilisé) ne devrait pas remettre en cause l’analyse objective du Land au moment de la vente, confirmée par une expertise ultérieure.