Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(123) L’Allemagne estime que les contrats de marketing de 2005 et 2017 constituaient des mesures de promotion du tourisme, et non une subvention de Ryanair. Les contrats de marketing ont donc été conçus en fonction des conditions du marché, les paiements effectués par le Land étant compensés par des services de marketing de valeur.

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