(127) L’Allemagne fait valoir que les services de marketing auraient pu être achetés sans appel d’offres, étant donné que le droit allemand des marchés publics prévoit une exception lorsqu’un seul fournisseur (en l’occurrence Ryanair) est en mesure de fournir ces services de manière réaliste. L’achat faisant partie des activités de politique régionale du Land, à savoir la promotion du tourisme et du développement économique régional, le Land a agi en tant que pouvoir adjudicateur poursuivant des objectifs de politique régionale.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.