(130) Ryanair et le Land de Rhénanie-Palatinat seraient convenus que les paiements ne seraient effectués que si le nombre de touristes passant une ou plusieurs nuits à l’hôtel durant la période de programmation spécifique était dûment documenté sur la base de méthodes généralement admises et de normes du marché. Coyne Research a été chargée de contrôler le respect par Ryanair de ses obligations contractuelles. L’Allemagne explique qu’entre le […] et le […] trimestre […], Ryanair a transporté plus de […] touristes passant une ou plusieurs nuits à l’hôtel (dont […] % via l’aéroport de Francfort-Hahn) en Rhénanie-Palatinat.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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