Article considérant 132

(132) L’Allemagne a confirmé que Ryanair était le bénéficiaire final des paiements du Land de Rhénanie-Palatinat et que HCM n’était qu’un intermédiaire. Dans ses observations, l’Allemagne a soulevé quatre autres points: premièrement, les paiements ne constituent pas une aide d’État; deuxièmement, le montant des fonds mis à la disposition de Ryanair selon la plaignante est incorrect; troisièmement, l’Allemagne n’est pas en mesure de fournir les informations demandées par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure; quatrièmement, le délai de prescription pour une éventuelle récupération a déjà expiré.