Article considérant 133

(133) En ce qui concerne le premier point, l’Allemagne fait valoir que les versements effectués en faveur de Ryanair au titre de l’aide à la formation ne constituent pas des aides d’État, étant donné qu’ils ne concernent pas une activité économique. Ces paiements servent plutôt à financer des mesures de politique du marché du travail. Il s’agit donc de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Ryanair était la bénéficiaire du paiement, puisqu’elle a fourni des services permettant à HCM, avec l’aide de la société a und o Gettmann, de mettre en œuvre les mesures, c’est-à-dire de dispenser des formations.