Article considérant 134

(134) Sur le deuxième point, l’Allemagne formule trois observations: premièrement, l’aide n’a été octroyée qu’au moyen de preuves d’utilisation correspondantes et l’intensité de l’aide a été limitée à 50 %. Deuxièmement, la prétendue déclaration du représentant du Land de Rhénanie-Palatinat, avancée par Lufthansa lors d’une audience dans l’affaire T–492/15, selon laquelle le Land aurait effectivement octroyé à Ryanair des aides au fonctionnement illégales, n’est connue ni de l’Allemagne ni du Land, et le procès-verbal d’audience du Tribunal ne fait pas non plus mention d’un tel aveu. Lufthansa aurait pu accéder aux fichiers audio de l’audience pour étayer son affirmation, mais elle ne l’a pas fait. Troisièmement, Lufthansa aurait déduit des rapports annuels de HCM que le Land avait octroyé des aides pour un montant total d’au moins 2,7 millions d’EUR. L’argumentation de Lufthansa n’est pas concluante et rien n’indique que les injections de capital dans HCM ont été détournées de leur finalité et qu’elles n’ont pas été utilisées pour les mesures de politique sociale soutenues.