Article considérant 135

(135) En ce qui concerne le troisième point, l’Allemagne rappelle qu’il est difficile de fournir davantage d’informations, étant donné que le délai d’archivage prévu par la législation allemande est de dix ans et qu’il a expiré. En ce qui concerne la considération de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle la mesure en cause pourrait constituer une aide à la formation au sens du RGEC, l’Allemagne a expliqué que la documentation lacunaire ne lui permettait pas de comprendre si les conditions de l’article 31 du RGEC avaient été remplies. L’Allemagne ne sait pas si et, le cas échéant, dans quelle mesure les personnes formées dans le cadre de ces programmes ont été recrutées par Ryanair à l’issue de leur formation. Les autorités allemandes ne savent pas si et dans quelle mesure Ryanair supporte normalement les coûts de formation des différentes catégories de son personnel et, le cas échéant, quand ce personnel doit supporter lui-même les frais de formation (proportionnellement).