Article considérant 136

(136) En ce qui concerne le quatrième point, l’Allemagne fait observer que la question de savoir si les conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État sont remplies en l’espèce est dénuée de pertinence, étant donné qu’une récupération au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 serait en tout état de cause prescrite après dix ans. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589, la période débute à compter de la date d’octroi de l’aide, la date du dernier versement étant déterminante. Le dernier versement a eu lieu à la fin de l’année 2003, de sorte que la prescription était déjà acquise à la fin de l’année 2013. L’Allemagne fait valoir que l’aide à la formation a fait l’objet de l’enquête pour la première fois dans la demande de renseignements de la Commission du 13 mars 2017. À cette date, le délai de prescription avait déjà expiré depuis plus de trois ans et une interruption de la prescription ne pouvait donc plus avoir lieu.