(137) L’Allemagne conteste l’existence d’une aide d’État au motif que les décisions relatives à la construction du hangar de maintenance et au financement de l’école de formation du personnel de cabine et de pilotes étaient des décisions autonomes de la direction de FFHG.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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