(138) Le gouvernement allemand réfute également l’affirmation de la plaignante selon laquelle seuls les types d’avions utilisés à l’époque par Ryanair (Boeing 737) pouvaient être entretenus dans le hangar de maintenance. D’autres avions moyen-courriers (par exemple Airbus A320) pouvaient également y être entretenus. Le hangar de maintenance a été conçu à long terme pour une durée d’utilité d’environ 30 ans. Étant donné que le contrat conclu avec Ryanair a une durée de 15 ans, FFHG n’avait aucun intérêt à construire un hangar de maintenance à l’usage exclusif de Ryanair.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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