(139) Selon l’Allemagne, rien n’indique que Ryanair ait bénéficié d’un avantage du fait de la conclusion des contrats. FFHG a procédé à un calcul détaillé de la rentabilité, qui a été présenté au conseil de surveillance. Certaines hypothèses de cette étude ont été contestées par la Commission. L’Allemagne ne dispose d’aucun élément indiquant que les hypothèses de la direction à l’époque, tirées de la perspective ex ante pertinente, étaient manifestement incorrectes.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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