Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(140) Même si, en l’espèce, il y avait lieu de considérer que Ryanair bénéficie d’un avantage en matière d’aides d’État et que la mesure est imputable à l’État (ce qui n’est pas le cas), l’Allemagne estime qu’une telle aide à l’investissement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE et des lignes directrices communautaires de 2005 (applicables à l’époque) sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (ci-après les «lignes directrices de 2005 sur l’aviation»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).