(140) Même si, en l’espèce, il y avait lieu de considérer que Ryanair bénéficie d’un avantage en matière d’aides d’État et que la mesure est imputable à l’État (ce qui n’est pas le cas), l’Allemagne estime qu’une telle aide à l’investissement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE et des lignes directrices communautaires de 2005 (applicables à l’époque) sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (ci-après les «lignes directrices de 2005 sur l’aviation»).
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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