(142) L’Allemagne maintient sa position selon laquelle les accords de services aéroportuaires conclus en 2013, 2015 et 2016 entre Ryanair et FFHG ne constituent pas une aide d’État. En outre, l’Allemagne souligne que, contrairement à ce qu’affirme la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure (considérants 108 et 109), son évaluation et son argumentation n’ont pas changé au fil du temps.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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