(144) L’Allemagne doute qu’un avantage puisse être attribué à l’État. La direction de FFHG a agi à l’époque de manière autonome sur le plan opérationnel, y compris en négociant elle-même de tels contrats avec Ryanair. En particulier, ces contrats ne nécessitaient pas l’approbation du conseil de surveillance, mais pouvaient être valablement conclus par la seule direction.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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