Article considérant 146

(146) En outre, l’Allemagne doute que la sélectivité nécessaire soit établie à la lumière de la jurisprudence récente des juridictions de l’Union. En effet, le seul fait qu’un accord bilatéral ait été conclu ne permet pas de justifier la sélectivité requise. Dans son arrêt dans l’affaire T–77/16 du 13 décembre 2018, le Tribunal a indiqué que le seul fait que des accords bilatéraux dérogent aux prescriptions du règlement sur les redevances applicables ou d’autres accords bilatéraux n’est pas constitutif d’une sélectivité. Au contraire, la Commission devrait être en mesure de démontrer que les conditions accordées à une compagnie aérienne diffèrent de celles qui s’appliquent à d’autres compagnies aériennes. L’Allemagne indique que les contrats de services aéroportuaires de 2013 et de 2015 ne prévoient pas de nouvelles redevances aéroportuaires s’écartant du barème général des redevances aéroportuaires en vigueur à l’aéroport de Francfort-Hahn. Au contraire, les contrats de services aéroportuaires de 2013 et de 2015 prolongent les conditions existantes de trois et de cinq ans respectivement.