Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(147) Selon l’Allemagne, les redevances convenues avec Ryanair sont conformes au barème général des redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Francfort-Hahn, barème qui est pratiquement inchangé depuis 2006. La seule différence entre l’avenant no 2 de 2016 et le barème général des redevances aéroportuaires en vigueur à l’aéroport de Francfort-Hahn réside dans le fait que les redevances aéroportuaires d’un montant de […] EUR par passager au départ s’appliquent déjà à partir de […] passagers au départ et à l’arrivée, et non à partir de […] passagers. En outre, toute autre compagnie aérienne qui générerait un volume de passagers comparable aurait pu utiliser l’aéroport à des conditions comparables et non discriminatoires, c’est-à-dire conclure un accord comparable avec FFHG.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).