(148) Le gouvernement allemand fait valoir que l’avenant no 2 de 2016 est également compatible avec le principe de l’opérateur en économie de marché et a présenté à cette fin une analyse de la contribution incrémentale à la rentabilité (ci-après l’«étude PwC») réalisée par PwC. Selon le considérant 287 de la décision d’ouvrir la procédure, l’étude PwC a été commandée au plus tôt deux jours avant l’achèvement du Side Letter no 2 de 2016. L’Allemagne a indiqué que l’étude PwC avait été préparée sur une période plus longue et discutée avec FFHG, raison pour laquelle la direction de FFHG était pleinement informée de l’étude au moment de la conclusion du contrat. Par conséquent, l’Allemagne conteste que l’étude n’ait été commandée que deux jours avant la conclusion du contrat. PwC a soutenu le processus de négociation dès le début.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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