Article considérant 150

(150) Dans ce contexte, l’Allemagne souligne également que l’avenant de 2013 ne contient aucune disposition prévoyant que les redevances aéroportuaires de […] EUR par passager ne s’appliquent qu’à partir de […] passagers au départ et à l’arrivée. Cela n’était pas nécessaire, étant donné que l’avenant prévoyait expressément que les coûts liés aux passagers pour les passagers au départ ne faisaient pas partie de l’avenant de 2013. Au contraire, les redevances aéroportuaires pour les passagers au départ et à l’arrivée ont toujours été fondées sur le barème des redevances aéroportuaires en vigueur à l’aéroport de Francfort-Hahn, qui s’applique de la même manière à tous les usagers de l’aéroport de Francfort-Hahn. Les redevances convenues avec Ryanair correspondent donc au barème des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn de 2012, barème qui est pratiquement inchangé depuis 2006. L’Allemagne souligne que la Commission a déjà constaté que le barème des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn de 2006 n’avait conféré aucun avantage économique aux usagers de l’aéroport.