Article considérant 151

(151) L’annotation de 2015 avait essentiellement pour objet de prolonger les contrats existants jusqu’au 31 mars 2017 afin de garantir la sécurité juridique au début du processus de privatisation. Un certain nombre d’aspects partiellement non réglementés jusqu’à présent ont été inclus dans cette annotation, tels que le soutien de Ryanair dans la recherche de capacités pour un hangar. Toutefois, certaines dispositions étaient si générales et imprécises [par exemple, coopération dans la recherche de hangars à bas coût («cooperate to find low-cost hangarage facilities»)] qu’il était évident que les parties n’avaient fait qu’expliquer leurs intentions à cet égard. Or, il n’en aurait cependant pas résulté à chaque fois des obligations juridiques ayant des conséquences monétaires quantifiables en termes concrets, qui auraient pu faire l’objet d’une analyse de rentabilité. Au contraire, une autre concrétisation contractuelle aurait été nécessaire en l’espèce, ce qui n’a toutefois pas été le cas.