(153) Les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Une mesure ne constitue donc une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: le soutien financier est accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État, favorise certaines entreprises ou certaines productions, fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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