Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(155) La Commission constate, conformément à la décision d’ouvrir la procédure, que FFHG est une entreprise exerçant une activité économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir les considérants 148 et 149 de la décision d’ouvrir la procédure).

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