(158) La question se pose de savoir si la garantie du Land en faveur de FFHG, en particulier la prime de garantie convenue entre FFHG et le Land, constitue un avantage économique. À cette fin, il convient de déterminer si la garantie est compatible avec le principe de l’opérateur en économie de marché, c’est-à-dire si un investisseur privé d’une taille comparable, opérant dans les conditions normales d’une économie de marché, aurait pu être incité, dans les circonstances appropriées, à accorder la garantie en cause.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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